Écrit par la Maison de l'Emploi -  le 18-03-2009

Relever progressivement l’âge de Dispense de Recherche d’Emploi (DRE) et accompagner les seniors pour favoriser leur retour vers l’emploi

Objectifs

Éviter la cessation anticipée d’activité des seniors et la reconstitution de mécanismes de préretraites de fait (départ négocié des seniors puis prise en charge par l’UNEDIC jusqu’à la liquidation de la pension).

Rappel de l’existant

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) est assez peu lisible. Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans des limites très élevées, le niveau d’exonération variant en fonction de la nature de ces indemnités et selon qu’elles sont versées en dehors ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’introduction de la rupture conventionnelle a contribué à accroître encore cette complexité, même si le régime social et fiscal a été aligné selon les cas sur celui de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de départ en retraite.

Dans ces conditions, tant les salariés que les employeurs ont un intérêt objectif à privilégier une rupture anticipée du contrat de travail (par opposition au départ en retraite à l’initiative du salarié), ce qui n’est guère favorable à l’emploi des seniors. Le licenciement d’un senior constitue fréquemment une solution plus avantageuse sur le plan fiscal et social que le recours à une préretraite ou une mise à la retraite d’office. Le régime d’assurance chômage pouvant garantir une indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite ou l’obtention du taux plein, cela aboutit à reconstituer de façon détournée de mécanismes proches de la préretraite. Le dispositif de dispense de recherche d’emploi, ainsi que les conditions d’indemnisation des personnes de plus de 60 ans n’ayant pas le taux plein, renforce encore cette situation.

Réforme envisagée

Pour tenter de mettre un terme à ces comportements qui ont été unanimement dénoncés par les partenaires sociaux à l’occasion des concertations, la réforme proposée par le Gouvernement vise à unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l’initiative de l’employeur et des indemnités de rupture conventionnelle, selon des modalités à préciser.

Cette harmonisation mettrait fin aux distorsions actuelles et contribuerait à éviter de favoriser la cessation anticipée d’activité des seniors ou la reconstitution des « préretraites de fait », par un détournement du droit du licenciement et des objectifs de l’assurance chômage.

Cette mesure serait prise dans le cadre des textes financiers de l’automne (PLF ou PLFSS). Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mises à la retraite d’office (jusqu’en 2009) et sur les préretraites serait conservé.

Suivi de la mise en oeuvre

L’augmentation progressive de l’âge pour la dispense de recherche d’emploi a été prévue par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi tandis que le renforcement du suivi des seniors par l’ANPE est en place depuis le début de l’année 2008.

Consultez la fiche du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009

Dernière mise à jour : ( 16-03-2009 )  

< Précédent