Écrit par la Maison de l'Emploi
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le 31-01-2011
L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » est supprimée à compter du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010).
Les entreprises et associations de services à la personne agréées peuvent cependant, sous réserve de remplir les conditions, ouvrir doit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.
L’exonération « aide à domicile » applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) n’est pas modifiée.
Dernière mise à jour : ( 01-09-2011 )
